Mis à jour le 19 octobre 2026
Le décret tertiaire, aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire, oblige les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires de 1 000 m² et plus à réduire progressivement leurs consommations d’énergie finale. Il impose aussi une déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT, gérée par l’ADEME.
Voici ce que prévoit la réglementation, ce qu’elle change concrètement pour un propriétaire ou un gestionnaire de bâtiment, et par où commencer.
L’essentiel
- Concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire d’au moins 1 000 m².
- Objectif : -40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050 par rapport à une année de référence, ou atteinte d’un seuil en valeur absolue.
- Déclaration annuelle des consommations sur la plateforme OPERAT.
- En cas de manquement : mise en demeure, publication du manquement, puis amende administrative possible.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le dispositif s’applique aux bâtiments où sont exercées des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes, dès lors que la surface concernée atteint 1 000 m². Trois cas sont visés :
- un bâtiment à usage tertiaire d’au moins 1 000 m² ;
- des parties d’un bâtiment mixte dont la surface tertiaire cumulée atteint 1 000 m² ;
- un ensemble de bâtiments situés sur un même site, dont la surface tertiaire cumulée atteint 1 000 m².
Sont notamment concernés les bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement, de santé, bâtiments administratifs ou équipements sportifs. Les obligations pèsent sur les propriétaires et, le cas échéant, sur les preneurs à bail : la répartition des actions se règle entre eux.
Quelques exceptions existent, par exemple les constructions provisoires, les lieux de culte et certaines activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté.
Quels objectifs de réduction des consommations ?
Chaque établissement doit atteindre, pour chaque échéance, l’un des deux objectifs suivants.
Objectif en valeur relative
Réduire la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à une année de référence choisie par l’assujetti. Cette année de référence ne peut pas être antérieure à 2010. Les consommations sont corrigées des variations climatiques.
Objectif en valeur absolue
Atteindre un niveau de consommation exprimé en kWh/m²/an, fixé par arrêté pour chaque catégorie d’activité. Cette voie convient surtout aux bâtiments déjà performants.
À retenir : le décret tertiaire fixe une obligation de résultat sur les consommations. Il n’impose pas une liste de travaux : c’est à chaque propriétaire ou occupant de choisir les actions adaptées à son bâtiment.
Déclarer ses consommations sur OPERAT
Les consommations annuelles d’énergie sont déclarées sur la plateforme OPERAT, opérée par l’ADEME. La déclaration est faite chaque année, au plus tard le 30 septembre, pour les consommations de l’année précédente.
La plateforme délivre une attestation annuelle qui situe l’établissement par rapport à ses objectifs. Pour la préparer, il faut notamment rassembler :
- les surfaces et les activités exercées dans le bâtiment ;
- les factures ou relevés de consommation par énergie (électricité, gaz, fioul, réseau de chaleur…) ;
- les informations permettant de choisir l’année de référence.
Modulations et sanctions
Les objectifs peuvent être modulés dans certains cas : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, changement d’activité ou de volume d’activité, ou coûts manifestement disproportionnés par rapport aux économies attendues. Sauf pour la variation du volume d’activité, la modulation doit être justifiée par un dossier technique.
En cas de non-transmission des consommations ou de non-respect des obligations, l’administration peut, après mise en demeure, publier le manquement (« name and shame »). Une amende administrative peut aussi être prononcée, jusqu’à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
Quels travaux pour atteindre les objectifs ?
Les leviers d’action prévus par le dispositif sont l’amélioration de l’enveloppe du bâtiment, l’installation d’équipements performants, l’optimisation de l’exploitation et l’adaptation des usages. En pratique, les postes qui pèsent le plus sont souvent :
- l’enveloppe : isolation des murs, de la toiture ou des combles, remplacement des menuiseries ;
- la production de chaleur : remplacement d’une chaudière ancienne, par exemple par une pompe à chaleur ;
- la distribution : isolation des réseaux de chauffage et d’eau chaude, émetteurs plus performants ;
- le pilotage : régulation, programmation et suivi des consommations.
Ce que propose OTÉNERGIE
OTÉNERGIE étudie votre bâtiment, coordonne les travaux réalisés par des entreprises qualifiées RGE et monte les dossiers d’aides CEE pour les prestations suivantes :
- isolation thermique par l’extérieur et par l’intérieur ;
- isolation des combles et remplacement des fenêtres ;
- pompe à chaleur air/eau et radiateurs performants ;
- calorifugeage des réseaux et destratificateur d’air.
Le pilotage des équipements fait aussi l’objet d’une réglementation spécifique : voir notre article sur le décret BACS.
Comment financer les travaux ?
Une partie des travaux peut être financée par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), lorsque l’opération correspond à une fiche en vigueur et que les conditions d’éligibilité sont respectées. Le montant n’est pas automatique : il dépend du bâtiment, des travaux et de la fiche applicable au moment de l’engagement.
Pour comprendre le dispositif, consultez notre article CEE 2026-2030 : financer la rénovation d’un bâtiment professionnel.
Questions fréquentes
Mon bâtiment fait moins de 1 000 m² : suis-je concerné ?
Pas si la surface tertiaire, y compris en cumulant les parties d’un même bâtiment ou les bâtiments d’un même site, reste inférieure à 1 000 m². Le décret BACS, lui, repose sur la puissance des équipements et peut concerner des bâtiments plus petits.
Qui déclare : le propriétaire ou le locataire ?
Les deux sont assujettis. La déclaration peut être faite par l’un ou l’autre, ou par un prestataire mandaté ; mieux vaut répartir clairement les rôles dans le bail ou par écrit.
Faut-il attendre 2030 pour agir ?
Non. La déclaration est annuelle et les travaux lourds se préparent sur plusieurs mois : étude, choix des solutions, financement et planning du chantier.
