Décret BACS 2030 : quels bâtiments tertiaires sont concernés et comment se préparer ?

Le décret BACS : de quoi parle-t-on ?

Le décret BACS impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle dans certains bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation d’une puissance nominale utile supérieure à 70 kW.

Pour les bâtiments existants qui n’étaient pas déjà concernés par l’échéance de 2025, l’obligation doit être respectée lors du renouvellement du système de chauffage ou de climatisation et, au plus tard, le 1er janvier 2030.

Cette réglementation ne concerne pas uniquement les grands immeubles de bureaux. Des commerces, hôtels, restaurants, établissements de santé, bâtiments publics et autres locaux tertiaires peuvent également être concernés.

Découvrez comment identifier les bâtiments assujettis, quelles fonctions le système doit assurer et comment préparer votre projet.

Le décret BACS : de quoi parle-t-on ?

BACS est l’acronyme anglais de « Building Automation and Control Systems ». En français, la réglementation parle de système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.

Ce dispositif rassemble des équipements, des logiciels et des services permettant de surveiller, piloter et ajuster les systèmes techniques d’un bâtiment, notamment :

• le chauffage ;
• la climatisation et le refroidissement ;
• la ventilation ;
• la production d’eau chaude sanitaire ;
• l’éclairage ;
• les équipements auxiliaires.

L’objectif est de permettre un fonctionnement plus efficace des installations, de repérer les pertes de performance et d’éviter certaines consommations inutiles.

Le décret BACS constitue donc une obligation portant sur le pilotage des équipements. Il ne fixe pas seulement un objectif théorique de réduction des consommations : le système installé doit assurer des fonctions précises de suivi, d’analyse et de contrôle.

Quels bâtiments tertiaires sont concernés par le décret BACS ?

La réglementation concerne les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, lorsqu’ils sont équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, associé ou non à une ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW.

Cela peut notamment concerner :

• les bureaux ;
• les commerces ;
• les hôtels et restaurants ;
• les établissements d’enseignement ;
• les établissements de santé ;
• les bâtiments administratifs ;
• les équipements culturels ou sportifs ;
• certains bâtiments appartenant à des entreprises industrielles ou agricoles lorsqu’une activité tertiaire y est exercée.

Les personnes soumises à l’obligation sont le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation. Selon la situation du bâtiment, il convient donc d’identifier précisément à qui appartiennent les équipements concernés.

Le seuil de 70 kW est-il calculé selon la surface du bâtiment ?

Non. Contrairement au Décret Tertiaire, le décret BACS ne repose pas sur un seuil de surface de 1 000 m².

Le critère principal est la puissance nominale utile du système de chauffage ou de climatisation. Un bâtiment de moins de 1 000 m² peut donc être concerné si la puissance de son installation dépasse 70 kW.

À l’inverse, un bâtiment tertiaire de plus de 1 000 m² n’est pas automatiquement soumis au décret BACS si ses équipements ne dépassent pas le seuil réglementaire.

La puissance doit être vérifiée à partir des caractéristiques techniques des équipements et de la configuration réelle de l’installation. Dans le cas d’un raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, la réglementation prévoit de prendre en compte la puissance de la station d’échange.

Quelles sont les échéances du décret BACS ?

Les échéances dépendent de la puissance des installations et de la situation du bâtiment.

L’échéance initialement prévue en 2027 pour une partie des bâtiments existants a été reportée au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025.

Ce report ne supprime pas l’obligation. Les bâtiments équipés d’un système supérieur à 290 kW devaient déjà être conformes au plus tard le 1er janvier 2025, sauf exemption réglementaire applicable.

Quelles fonctions le système BACS doit-il assurer ?

Le Code de la construction et de l’habitation définit plusieurs fonctions obligatoires.

Suivre et analyser les consommations

Le système doit suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation énergétique des équipements raccordés.

Ce suivi doit être réalisé par zone fonctionnelle, avec un pas de temps horaire. Les données doivent ensuite être conservées à l’échelle mensuelle pendant cinq ans.

Ajuster le fonctionnement des équipements

Le système doit pouvoir ajuster les équipements techniques en fonction des informations collectées.

Il peut par exemple participer à l’adaptation du chauffage, du refroidissement ou de la ventilation selon les horaires, l’occupation et les besoins des différentes zones du bâtiment.

Détecter les pertes d’efficacité

Le système doit comparer la performance énergétique du bâtiment à des valeurs de référence.

Il doit permettre de détecter une perte d’efficacité des installations et d’informer l’exploitant des améliorations envisageables.

Communiquer avec les équipements techniques

Le dispositif doit être interopérable avec les différents systèmes techniques qui lui sont reliés.

Cette interopérabilité permet aux équipements de communiquer et d’échanger les informations nécessaires à leur pilotage, dans le respect des exigences de sécurité.

Permettre un contrôle manuel et autonome

Le système doit permettre l’arrêt manuel ainsi que la gestion autonome d’un ou de plusieurs équipements techniques du bâtiment.

L’automatisation ne doit donc pas empêcher l’exploitant d’intervenir lorsque cela est nécessaire.

Décret BACS et GTB : est-ce la même chose ?

Le décret BACS définit une obligation réglementaire et des fonctions à assurer. La Gestion Technique du Bâtiment, ou GTB, désigne une solution technique permettant de centraliser le suivi et le pilotage des équipements.

Une GTB correctement conçue peut permettre de répondre aux exigences du décret BACS, à condition qu’elle assure réellement toutes les fonctions demandées par la réglementation.

Toutefois, la simple présence d’une GTB ne garantit pas automatiquement la conformité. Il faut notamment vérifier :

• les équipements effectivement raccordés ;
• les données suivies et enregistrées ;
• la fréquence de collecte des données ;
• les fonctions de régulation ;
• la détection des pertes d’efficacité ;
• l’interopérabilité du système ;
• les possibilités de commande manuelle ;
• l’accessibilité et la conservation des données.

Le choix de la solution doit donc être réalisé en fonction de la configuration du bâtiment et des installations existantes.

Quelle différence entre le décret BACS et le Décret Tertiaire ?

Ces deux réglementations poursuivent un objectif commun de réduction des consommations énergétiques, mais elles ne reposent pas sur les mêmes critères.

Le Décret Tertiaire concerne principalement les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d’au moins 1 000 m². Il impose des objectifs de réduction des consommations et une déclaration annuelle sur la plateforme OPERAT.

Le décret BACS s’appuie principalement sur la puissance des systèmes de chauffage ou de climatisation. Il impose la mise en place de fonctions d’automatisation et de contrôle lorsque la puissance nominale utile dépasse 70 kW.

Un même bâtiment peut donc être concerné par les deux dispositifs.

Pour approfondir ce sujet, consultez notre article sur le Décret Tertiaire et la plateforme OPERAT.

Existe-t-il une exemption au décret BACS ?

La réglementation prévoit une possibilité d’exemption si le propriétaire produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans.

Cette exemption ne peut pas être appliquée sur la base d’une simple estimation informelle. Elle doit être justifiée par une étude respectant les modalités réglementaires de calcul.

Pour certains bâtiments existants, le calcul de la rentabilité des connexions aux autres équipements techniques prend en compte les aides financières publiques.

Chaque situation doit donc être examinée individuellement en tenant compte :

• des équipements existants ;
• de leur puissance ;
• des possibilités de raccordement ;
• du coût du système ;
• des économies d’énergie estimées ;
• des aides financières mobilisables ;
• des modalités réglementaires de calcul.

La GTB doit-elle être entretenue et inspectée ?

Oui. Une fois installé, le système d’automatisation et de contrôle doit rester en bon état de fonctionnement.

La réglementation prévoit notamment :

• des vérifications périodiques réalisées par un prestataire externe ou un personnel interne compétent ;
• des consignes écrites indiquant les points à contrôler et la périodicité des interventions ;
• la réparation ou le remplacement rapide des éléments défaillants ;
• la formation de l’exploitant au fonctionnement et au paramétrage du système ;
• une inspection périodique selon les modalités réglementaires applicables ;
• la conservation du rapport d’inspection pendant dix ans.

Installer une GTB sans organiser son exploitation, son paramétrage et son entretien peut limiter son efficacité. La qualité du suivi après la mise en service est donc aussi importante que le choix du matériel.

Les CEE peuvent-ils financer l’installation d’une GTB ?

Certaines installations ou améliorations de GTB peuvent bénéficier d’une contribution au titre des Certificats d’Économies d’Énergie.

La fiche d’opération standardisée BAT-TH-116 concerne la mise en place d’un système de gestion technique dans un bâtiment tertiaire existant.

Dans sa version applicable en 2026, cette fiche peut notamment concerner :

• l’achat d’un système neuf de GTB ;
• l’amélioration d’un système existant qui était au maximum de classe C avant les travaux ;
• un système assurant des fonctions de régulation de classe A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022 ;
• la gestion du chauffage et, selon le projet, de l’eau chaude sanitaire, de la climatisation, de l’éclairage ou des auxiliaires.

La fiche BAT-TH-116 est applicable aux opérations engagées avant le 1er janvier 2030. Un simple raccordement à une GTB déjà existante n’est pas éligible au titre de cette fiche.

L’existence de cette opération standardisée ne garantit toutefois ni l’éligibilité du projet ni un montant de financement déterminé. Les caractéristiques du bâtiment, les usages gérés, la classe du système, les surfaces concernées et la version de la fiche applicable doivent être vérifiés avant tout engagement.

Il est important de valider le dispositif de financement avant la signature définitive du devis ou le commencement des travaux. Un engagement réalisé trop tôt peut compromettre la valorisation de l’opération.

Retrouvez davantage d’explications dans notre guide consacré aux CEE 2026-2030 pour les bâtiments professionnels.

Comment préparer son bâtiment au décret BACS 2030 ?

1. Recenser les équipements existants

La première étape consiste à identifier les systèmes présents dans le bâtiment :

• chauffage ;
• climatisation et refroidissement ;
• ventilation ;
• eau chaude sanitaire ;
• éclairage ;
• systèmes de régulation et de programmation ;
• éventuelle GTB déjà installée.

2. Vérifier les puissances

Les puissances nominales utiles doivent être relevées à partir des documents techniques, plaques signalétiques, contrats de maintenance ou dossiers des équipements.

Cette étape permet de déterminer si le seuil réglementaire de 70 kW ou celui de 290 kW est dépassé.

3. Examiner le système de pilotage existant

Lorsqu’une GTB est déjà présente, il faut vérifier ses fonctions, son niveau de paramétrage, les équipements raccordés et la qualité des données disponibles.

Une GTB ancienne, incomplète ou insuffisamment paramétrée peut nécessiter une amélioration.

4. Définir les fonctions nécessaires

Le projet doit permettre d’assurer les fonctions prévues par le décret BACS, mais également répondre aux usages réels du bâtiment.

Il convient notamment de prendre en compte les horaires d’occupation, les zones fonctionnelles, les contraintes d’exploitation et les systèmes techniques à raccorder.

5. Vérifier les possibilités de financement

Si le projet peut relever de la fiche CEE BAT-TH-116 ou d’un autre dispositif, les critères doivent être vérifiés avant l’engagement des travaux.

La contribution financière dépend du projet et ne doit jamais être considérée comme automatique.

6. Prévoir la mise en service et le suivi

Le projet ne s’arrête pas à l’installation des équipements. Il faut également prévoir :

• le paramétrage du système ;
• les essais de fonctionnement ;
• la formation de l’exploitant ;
• la remise des documents techniques ;
• l’accès aux données ;
• les vérifications et inspections périodiques ;
• l’ajustement des réglages selon l’utilisation du bâtiment.

Pourquoi ne faut-il pas attendre 2030 ?

Le déploiement d’un système d’automatisation peut demander du temps, particulièrement dans un bâtiment occupé ou équipé de plusieurs installations techniques.

Une préparation anticipée permet :

• de vérifier précisément l’assujettissement du bâtiment ;
• d’intégrer le projet au calendrier de renouvellement des équipements ;
• de comparer les solutions techniques ;
• d’éviter une installation réalisée dans l’urgence ;
• de préparer les éventuelles démarches CEE avant l’engagement ;
• de former correctement les équipes d’exploitation ;
• de commencer plus tôt le suivi des consommations.

L’échéance du 1er janvier 2030 constitue une date limite pour les bâtiments existants concernés, pas nécessairement la date idéale pour commencer le projet.

Pourquoi ne faut-il pas attendre 2030 ?

Le déploiement d’un système d’automatisation peut demander du temps, particulièrement dans un bâtiment occupé ou équipé de plusieurs installations techniques.

Une préparation anticipée permet :

• de vérifier précisément l’assujettissement du bâtiment ;
• d’intégrer le projet au calendrier de renouvellement des équipements ;
• de comparer les solutions techniques ;
• d’éviter une installation réalisée dans l’urgence ;
• de préparer les éventuelles démarches CEE avant l’engagement ;
• de former correctement les équipes d’exploitation ;
• de commencer plus tôt le suivi des consommations.

L’échéance du 1er janvier 2030 constitue une date limite pour les bâtiments existants concernés, pas nécessairement la date idéale pour commencer le projet.