Mis à jour le 19 octobre 2026
Le décret BACS oblige à équiper certains bâtiments tertiaires d’un système d’automatisation et de contrôle, chargé de suivre et de piloter le chauffage, la climatisation et les autres équipements techniques. Le critère n’est pas la surface, mais la puissance du système de chauffage ou de climatisation.
Pour les bâtiments existants équipés d’un système de plus de 70 kW, l’échéance a été reportée du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025. Voici qui est concerné, ce que doit faire le système et comment s’y préparer.
L’essentiel
- Concerne les bâtiments tertiaires dont le système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à la ventilation, dépasse 70 kW de puissance nominale utile.
- Bâtiments existants : plus de 290 kW avant le 1er janvier 2025, plus de 70 kW avant le 1er janvier 2030.
- L’obligation pèse sur le ou les propriétaires du système de chauffage ou de climatisation.
- Exemption possible si une étude montre un temps de retour sur investissement supérieur à 10 ans.
Qu’est-ce que le décret BACS ?
BACS est l’acronyme anglais de « Building Automation and Control Systems ». La réglementation française parle de système d’automatisation et de contrôle des bâtiments. Ce système relie les équipements techniques (chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude, éclairage…) pour suivre leurs consommations et ajuster leur fonctionnement.
Les obligations figurent dans le Code de la construction et de l’habitation. Elles résultent du décret n° 2020-887 du 20 juillet 2020, modifié par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, puis par le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 pour le calendrier.
Quels bâtiments sont concernés ?
Sont visés les bâtiments où s’exercent des activités tertiaires, marchandes ou non marchandes, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non à un système de ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW. Les bâtiments d’habitation ne sont pas concernés.
Cela peut concerner des bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement ou de santé, bâtiments administratifs, mais aussi les locaux tertiaires d’une entreprise industrielle ou agricole.
Différence avec le décret tertiaire : il n’y a pas de seuil de surface. Un bâtiment de moins de 1 000 m² peut être concerné si sa puissance installée dépasse 70 kW ; à l’inverse, un grand bâtiment peu équipé peut ne pas l’être.
Comment apprécier le seuil de 70 kW ?
Le guide officiel du ministère précise les règles de calcul :
- la puissance nominale utile est la puissance thermique maximale garantie par le fabricant en fonctionnement continu ;
- pour une pompe à chaleur, on retient la plus élevée des puissances calorifique ou frigorifique ;
- plusieurs générateurs d’un même système sont additionnés ;
- pour un bâtiment raccordé à un réseau de chaleur ou de froid, on retient la puissance de la sous-station.
Le propriétaire du système est l’assujetti. Lorsque la sous-station appartient au gestionnaire du réseau, c’est le propriétaire de l’installation intérieure qui est concerné.
Quelles sont les échéances ?
| Situation | Échéance |
|---|---|
| Bâtiment neuf, système de plus de 290 kW | Permis de construire déposé depuis le 22 juillet 2021 |
| Bâtiment neuf, système de plus de 70 kW | Permis de construire déposé depuis le 9 avril 2024 |
| Bâtiment existant, système de plus de 290 kW | Avant le 1er janvier 2025 |
| Bâtiment existant, système de plus de 70 kW | Avant le 1er janvier 2030 |
Lorsqu’un système de plus de 70 kW est renouvelé avant ces dates, l’obligation peut s’appliquer dès le renouvellement. Le report à 2030 ne supprime pas l’obligation : il laisse du temps pour l’anticiper dans un programme de travaux.
Ce que doit faire le système
Le système d’automatisation et de contrôle doit notamment :
- suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production et de consommation, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, et conserver ces données pendant cinq ans ;
- situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence ;
- détecter les pertes d’efficacité et informer l’exploitant des améliorations possibles ;
- être interopérable avec les systèmes techniques qui y sont reliés ;
- permettre un arrêt manuel et une gestion autonome des équipements.
Une gestion technique du bâtiment (GTB) déjà en place ne suffit pas toujours : il faut vérifier qu’elle assure réellement chacune de ces fonctions.
Exemption et inspections
L’exemption pour temps de retour supérieur à 10 ans
Le propriétaire peut être exempté s’il produit une étude montrant que l’installation du système n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans. Le calcul suit la méthode fixée par l’arrêté du 7 avril 2023 ; une simple estimation ne suffit pas.
Les inspections périodiques
Le système doit être inspecté au moins tous les cinq ans. Après son installation ou le remplacement d’un système qui y est relié, ce délai est ramené à deux ans. L’inspection donne lieu à un rapport avec des recommandations.
Comment se préparer d’ici 2030 ?
- Recenser les équipements : chaudières, pompes à chaleur, groupes froids, sous-station, avec leurs puissances et leurs propriétaires.
- Vérifier l’existant : régulation, GTB, comptages et données disponibles.
- Coordonner avec les autres obligations, notamment la trajectoire du décret tertiaire.
- Planifier : un remplacement de chaudière ou de groupe froid prévu avant 2030 est le bon moment pour intégrer le système.
OTÉNERGIE et votre projet
La conception et l’installation d’un système BACS relèvent d’intégrateurs spécialisés. OTÉNERGIE intervient en complément sur les travaux qui réduisent les besoins de chauffage du bâtiment : pompe à chaleur air/eau, calorifugeage des réseaux, radiateurs performants, isolation par l’extérieur ou destratificateur d’air, avec le montage des dossiers d’aides CEE.
Questions fréquentes
Le décret BACS s’applique-t-il aux immeubles de logements ?
Non, il vise les bâtiments tertiaires. Un immeuble mixte peut toutefois comporter des locaux tertiaires concernés.
Existe-t-il une sanction spécifique ?
Le guide officiel ne mentionne pas de sanction propre au décret BACS. L’obligation reste opposable et peut être examinée lors d’une vente, d’une location ou d’un contrôle.
Une GTB peut-elle être financée par les CEE ?
Certaines opérations de gestion technique du bâtiment correspondent à une fiche d’opération standardisée (BAT-TH-116), sous conditions. Voir notre article sur les CEE 2026-2030.
