Vous envisagez de remplacer la production de chauffage d’un immeuble de logements par une pompe à chaleur air/eau ? Dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), c’est la fiche BAR-TH-179 qui fixe les conditions pour que ces travaux ouvrent droit à une prime. Sa version actuelle résulte d’un arrêté du 27 avril 2026, publié au Journal officiel le 29 avril 2026.
Bâtiments concernés, performances exigées, étude de dimensionnement, justificatifs et ordre des démarches : voici l’essentiel, en distinguant ce qu’impose la réglementation de ce qui relève de l’offre commerciale de chaque entreprise.
L’essentiel
- Bâtiments résidentiels collectifs existants ; pompe à chaleur air/eau de 400 kW au plus, pour le chauffage, ou le chauffage et l’eau chaude.
- Efficacité saisonnière (Etas) minimale : 111 % en moyenne ou haute température, 126 % en basse température.
- Une étude préalable de dimensionnement, datée et signée, est remise au bénéficiaire à l’engagement.
- Les travaux sont réalisés par un professionnel titulaire d’un signe de qualité (RGE).
- L’entreprise qui finance les CEE doit intervenir avant la signature du devis.
À quels bâtiments et équipements s’applique la fiche ?
La fiche BAR-TH-179 vise l’installation d’une ou plusieurs pompes à chaleur de type air/eau, d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW, sur un système de chauffage collectif, dans un bâtiment résidentiel collectif existant.
- La pompe à chaleur couvre tout ou partie des besoins de chauffage, ou de chauffage et d’eau chaude sanitaire.
- Une pompe à chaleur dédiée uniquement à l’eau chaude sanitaire n’ouvre pas droit aux CEE au titre de cette fiche.
- Lorsque la pompe à chaleur assure à la fois le chauffage et l’eau chaude, la fiche ne se cumule pas avec la fiche BAR-TH-169.
D’autres fiches couvrent les cas voisins :
| Situation | Fiche |
|---|---|
| PAC collective air/eau, logements collectifs | BAR-TH-179 |
| PAC collective eau/eau ou eau glycolée/eau, logements collectifs | BAR-TH-180 |
| PAC air/eau, bâtiment tertiaire | BAT-TH-163 |
| PAC eau/eau ou eau glycolée/eau, bâtiment tertiaire | BAT-TH-164 |
Les exigences techniques
La performance de la pompe à chaleur est mesurée par son efficacité énergétique saisonnière (Etas), hors dispositif de régulation, pour des conditions climatiques moyennes. Le seuil dépend de la température de fonctionnement :
| Type d’application | Etas minimale |
|---|---|
| Moyenne ou haute température | 111 % |
| Basse température | 126 % |
- Basse température : planchers, plafonds ou murs chauffants, ventilo-convecteurs à eau.
- Moyenne ou haute température : les autres émetteurs, y compris les radiateurs dits « basse température », les installations mixtes et toute pompe à chaleur qui produit aussi l’eau chaude.
Si un système d’eau chaude sanitaire déporté est associé à la pompe à chaleur, la régulation doit donner la priorité à la pompe à chaleur pour produire l’eau chaude.
L’étude préalable de dimensionnement
C’est la pièce centrale du dossier. Datée et signée par le professionnel ou le bureau d’études, elle est remise au bénéficiaire à l’engagement de l’opération, puis actualisée si nécessaire à la fin des travaux. Les pompes à chaleur installées doivent respecter ses préconisations.
Elle présente notamment :
- les caractéristiques des locaux chauffés et des émetteurs ;
- la température de départ d’eau et la température de consigne intérieure ;
- la température extérieure de base du site et les déperditions du bâtiment à cette température ;
- la puissance fournie par la ou les pompes à chaleur et leur taux de couverture annuel des besoins ;
- la description des équipements, dont leur Etas ;
- les autres systèmes de chauffage présents dans la chaufferie après travaux et, le cas échéant, la justification des équipements conservés.
Le professionnel et les justificatifs
Les travaux doivent être réalisés par un professionnel titulaire d’un signe de qualité correspondant aux travaux de chauffage (et d’eau chaude sanitaire si la pompe à chaleur la produit), au sens du décret n° 2014-812 : c’est la qualification dite RGE. Cette qualification s’apprécie à la date d’engagement de l’opération.
À la fin des travaux, la preuve de réalisation (en pratique, la facture) mentionne pour chaque pompe à chaleur la marque, la référence, la puissance thermique nominale, l’usage, le type d’application et l’Etas. À défaut, un document du fabricant ou d’un organisme accrédité peut compléter ces informations.
Le dossier conserve l’étude de dimensionnement et la décision de qualification ou de certification du professionnel.
Comment le volume de CEE est calculé
La fiche attribue un montant forfaitaire de certificats, exprimé en kWh cumac, par appartement chauffé par la pompe à chaleur. Ce forfait dépend :
- de la tranche d’Etas de la pompe à chaleur ;
- de l’usage : chauffage seul, ou chauffage et eau chaude ;
- de la zone climatique du bâtiment (H1, H2 ou H3).
Il est multiplié par le nombre d’appartements dont les émetteurs sont alimentés par la pompe à chaleur. Un facteur correctif s’applique lorsque la puissance des nouvelles pompes à chaleur est inférieure à 40 % de la puissance totale de la chaufferie après travaux : le volume est alors réduit dans la même proportion.
À retenir : un volume de CEE n’est pas un montant en euros. La prime versée dépend de l’offre de l’entreprise qui valorise les certificats (fournisseur d’énergie ou délégataire). La durée de vie conventionnelle retenue est de 22 ans ; pendant cette durée, le remplacement de l’équipement ne donne pas lieu à de nouveaux certificats.
Les démarches, dans le bon ordre
- État des lieux de la chaufferie, des émetteurs et des réseaux.
- Étude de dimensionnement et choix de la solution.
- Proposition d’aide CEE : l’entreprise qui finance les certificats doit démontrer que sa contribution est intervenue avant l’engagement de l’opération.
- Signature du devis : la date d’acceptation du devis ou du bon de commande vaut date d’engagement.
- Travaux par un professionnel qualifié, conformes à l’étude.
- Fin de travaux : facture avec les mentions requises, constitution du dossier et versement de la prime selon l’offre acceptée.
- Contrôles : l’arrêté du 27 avril 2026 renforce les contrôles sur le lieu des opérations pour cette fiche, avec une proportion d’opérations contrôlées qui augmente progressivement jusqu’en 2028.
Erreur fréquente : signer le devis avant d’avoir reçu la proposition CEE. L’opération risque alors de ne plus être éligible.
Réglementation et offre commerciale : ce qui relève de chacun
Ce que fixe la réglementation
- les bâtiments et équipements éligibles ;
- l’efficacité minimale (Etas) ;
- l’étude de dimensionnement et les justificatifs ;
- la qualification du professionnel ;
- le calcul du volume de CEE.
Ce qui dépend de chaque offre
- le montant de la prime en euros ;
- le reste à charge ;
- le calendrier et les prestations incluses.
Propriétaires d’immeuble et SCI
OTÉNERGIE accompagne le remplacement de chaudières collectives par une pompe à chaleur : étude, coordination des travaux réalisés par des entreprises qualifiées RGE et montage du dossier CEE. Selon l’éligibilité du projet, l’offre peut démarrer à partir de 1 €* : ce n’est ni un droit automatique ni une garantie. Découvrez notre offre pompe à chaleur collective pour propriétaires et SCI.
*Offre à partir de 1 € sous conditions d’éligibilité, après étude technique et financière et validation de l’offre. Dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) – fiche BAR-TH-179.
Questions fréquentes
La fiche s’applique-t-elle à un immeuble de bureaux ?
Non. Pour une pompe à chaleur air/eau dans un bâtiment tertiaire, c’est la fiche BAT-TH-163 qui s’applique.
Peut-on conserver la chaudière existante en appoint ?
Oui, l’étude de dimensionnement décrit les équipements conservés et justifie leur maintien. Si la puissance des pompes à chaleur reste inférieure à 40 % de la puissance totale de la chaufferie, le volume de CEE est réduit.
Une SCI peut-elle bénéficier des CEE ?
Le dispositif est ouvert à toute personne physique ou morale qui réalise des travaux d’économies d’énergie, sous réserve de respecter les conditions de la fiche.
Quelle version de la fiche s’applique ?
La version issue de l’arrêté du 27 avril 2026, entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du 29 avril 2026. La fiche s’applique aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2030. Avant tout projet, vérifiez la version en vigueur à la date de signature du devis.
Par où commencer ?
Par un état des lieux de la chaufferie et des émetteurs. Notre article remplacer une chaudière collective par une pompe à chaleur détaille les questions à se poser et les documents à réunir.
Sources officielles
- Arrêté du 27 avril 2026 modifiant les fiches d’opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur (Légifrance)
- Fiche BAR-TH-179 publiée au Journal officiel du 29 avril 2026 (texte reproduit par l’INERIS, AIDA)
- Questions-réponses sur le dispositif des CEE (ministère de la Transition écologique)
- Opérations standardisées d’économies d’énergie (ministère de la Transition écologique)
