Depuis 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne répond plus aux critères du logement décent lorsque le bail est signé, renouvelé ou reconduit. Les classes F puis E suivront. Pour un propriétaire d’immeuble entier ou un gérant de SCI, ce calendrier concerne souvent plusieurs logements à la fois.
Voici ce que prévoit la réglementation, ce qui a changé en 2026, ce que cela implique pour un immeuble de rapport et comment organiser les travaux, en commençant par les équipements et parties communes.
L’essentiel
- Logement classé G exclu de la location depuis 2025, classé F à partir de 2028, classé E à partir de 2034 (métropole).
- Le critère s’apprécie à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail.
- Depuis le 1er janvier 2026, le calcul du DPE est plus favorable aux logements chauffés à l’électricité.
- Dans un immeuble chauffé collectivement, le chauffage et l’enveloppe communs pèsent sur le DPE de chaque logement.
Le calendrier de la performance énergétique minimale
Pour être loué comme logement décent, un logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique, mesuré par le DPE. Ce niveau se renforce selon la date du bail (signature, renouvellement ou reconduction tacite) :
| Bail signé, renouvelé ou reconduit | Classes DPE autorisées |
|---|---|
| 2023 et 2024 | Consommation inférieure à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an |
| De 2025 à 2027 | A à F (la classe G est exclue) |
| De 2028 à 2033 | A à E (la classe F est exclue) |
| À partir de 2034 | A à D (la classe E est exclue) |
Ce calendrier concerne la métropole ; un calendrier différent s’applique outre-mer.
Projet de loi en cours : un projet de loi relatif à la relance et à la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, est en cours d’examen à l’Assemblée nationale. Il prévoit d’aménager certaines de ces règles. Tant qu’il n’est pas définitivement adopté et promulgué, le calendrier ci-dessus s’applique.
Ce qui a changé au 1er janvier 2026
Le coefficient de conversion de l’électricité utilisé dans le calcul du DPE est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026 (arrêté du 13 août 2025). Les logements chauffés à l’électricité peuvent ainsi gagner une classe ; aucun logement ne voit son étiquette baisser.
Les DPE établis en 2025 et avant restent valables. Ils peuvent être mis à jour gratuitement, sans nouvelle visite du diagnostiqueur, sur l’observatoire DPE de l’ADEME.
Ce que cela change pour un immeuble de rapport
Dans un immeuble dont le chauffage est collectif, la performance de chaque logement dépend en grande partie d’éléments communs : la production de chaleur, les réseaux de distribution, l’isolation de la toiture, des façades et des planchers bas. Améliorer ces éléments peut donc agir sur l’ensemble des logements en une seule opération.
Pour un propriétaire unique ou une SCI, l’avantage est de pouvoir décider et planifier ces travaux sans attendre une assemblée générale, et de les programmer avant les échéances de renouvellement des baux.
À retenir : l’amélioration obtenue dépend de chaque bâtiment. Seul un nouveau DPE, après travaux, établit la classe d’un logement.
Organiser les travaux : la méthode
- Rassembler les DPE existants des logements et repérer ceux classés G, F ou E ; mettre à jour ceux d’avant 2026 si le chauffage est électrique.
- Croiser avec les dates des baux pour savoir quand chaque logement sera concerné.
- Identifier les postes communs qui pèsent le plus : chaudière collective, réseaux non isolés, combles, façades, planchers bas sur parking ou cave.
- Établir un programme par étapes, en commençant par les actions qui touchent le plus de logements.
- Vérifier les aides : une partie des travaux peut être financée par les CEE, sous conditions, avec une proposition obtenue avant la signature des devis.
Les travaux collectifs à étudier
- Remplacer la chaudière collective gaz ou fioul, par exemple par une pompe à chaleur collective : voir notre article remplacer une chaudière collective par une pompe à chaleur et notre article sur la fiche CEE BAR-TH-179.
- Isoler les réseaux de chauffage et d’eau chaude dans les parties non chauffées : calorifugeage.
- Isoler l’enveloppe : combles, façades par l’extérieur, planchers bas.
- Remplacer les menuiseries les plus anciennes : remplacement des fenêtres.
Propriétaires d’immeuble et SCI
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Questions fréquentes
Un bail en cours est-il concerné ?
Le critère s’apprécie à la date de signature, de renouvellement ou de reconduction tacite du bail. Il faut donc anticiper les échéances de chaque bail.
Le DPE d’un logement dépend-il du chauffage collectif ?
Oui, dans un immeuble chauffé collectivement, le système de chauffage commun et l’enveloppe du bâtiment entrent dans l’évaluation de chaque logement.
Faut-il refaire un DPE établi avant 2026 ?
Non, il reste valable. S’il concerne un logement chauffé à l’électricité, il peut être mis à jour gratuitement sur l’observatoire de l’ADEME.
Par où commencer ?
Par un état des lieux : DPE existants, dates des baux et état des équipements communs. Il permet de prioriser les travaux qui touchent le plus de logements.
